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Mandataire dans l’immobilier : déontologie et responsabilités pénales

Objectifs

  • Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
  • Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
  • Sensibiliser sur le risque pénal,
  • Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
  • Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites.

Modalités : en distanciel et en présentiel

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970  qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

I – Introduction

  • La déontologie professionnelle
  • La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
  • Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
  • Les cartes professionnelles et d’habilitation
  • L’obligation de formation continue
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

II – Les obligations contractuelles

  • L’affichage des honoraires
  • L’information précontractuelle
  • La médiation immobilière
  • La protection des données personnelles

III – Quelques infractions du code pénal susceptibles d’être commises par l’intermédiaire de l’immobilier

  • La violation du domicile
  • L’indignité des conditions d’hébergement
  • Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service

IV – Les infractions spécifiques à la profession et à l’activité  

  • Infractions à la règlementation de la profession 
    • L’exercice sans qualité
      • Le défaut de carte professionnelle
      • La méconnaissance d’une interdiction disciplinaire
      • Le défaut de déclaration préalable d’activité
      • La représentation sociale irrégulière
      • Les conflits d’intérêts
      • Le défaut d’habilitation
    • L’exercice sous incapacité
      • Les cas d’incapacité
      • La cessation d’activité pour incapacité
      • La restitution de la carte professionnelle
  • Infractions lors de l’exercice de l’activité
    • Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
    • L’obstacle au contrôle administratif
    • La location de locaux insalubres
    • La publicité illégale
    • Les pratiques commerciales trompeuses

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d’un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

Délais et modalité d'accès

Entretien d'analyse de la demande et/ou de positionnement sous 10 jours maximum après la première prise de contact.
Mise en oeuvre de la formation ou de l'accompagnement selon la demande (1 mois maximum en fonction du type de financement).
Pour les sessions de formations continues du catalogue uniquement, le délai d'accès est soumis aux dates indiquées.

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité de personnes handicapées

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Contactez INISUP pour une analyse de vos besoins.

Informations mises à jour le 1 août 2022

500.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

2 jours (14 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, Limoges ou Guéret, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Statut / financement :

Nous consulter

Nous consulter pour connaître les prochaines dates.

Qui contacter ?

Aurélie Carriac
05 55 18 80 05

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