Professionnels dans l’immobilier : déontologie et responsabilités pénales
- DOMAINE(S) : Immobilier
- TYPE DE PARCOURS : Formation continue
Objectifs
- Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
- Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
- Sensibiliser sur le risque pénal,
- Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
- Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites.
Modalités : en distanciel et en présentiel
Public
- Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
- Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Pré-requis
Maîtrise de la langue française.
Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.
Programme
I – Introduction
- La déontologie professionnelle
- La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
- Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
- Les cartes professionnelles et d’habilitation
- L’obligation de formation continue
- La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)
II – Les obligations contractuelles
- L’affichage des honoraires
- L’information précontractuelle
- La médiation immobilière
- La protection des données personnelles
III – Quelques infractions du code pénal susceptibles d’être commises par l’intermédiaire de l’immobilier
- La violation du domicile
- L’indignité des conditions d’hébergement
- Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service
IV – Les infractions spécifiques à la profession et à l’activité
- Infractions à la règlementation de la profession
-
- L’exercice sans qualité
- Le défaut de carte professionnelle
- La méconnaissance d’une interdiction disciplinaire
- Le défaut de déclaration préalable d’activité
- La représentation sociale irrégulière
- Les conflits d’intérêts
- Le défaut d’habilitation
- L’exercice sans qualité
-
- L’exercice sous incapacité
- Les cas d’incapacité
- La cessation d’activité pour incapacité
- La restitution de la carte professionnelle
- L’exercice sous incapacité
- Infractions lors de l’exercice de l’activité
- Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
- L’obstacle au contrôle administratif
- La location de locaux insalubres
- La publicité illégale
- Les pratiques commerciales trompeuses
Mode d’évaluation en amont de la formation.
Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apports théoriques et méthodologiques.
- Cas pratiques et/ou mises en situation.
- Remise d’un support pédagogique.
Modalités d'évaluation de la formation
- Contrôle continu.
-
Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
-
Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
Modalités et délais d’accès aux formations
Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :
Pour les Titres Professionnels uniquement :Délais : de 3 semaines minimum à 5 mois avant le début de la session selon le type de financement. Accès sur entretien préalable avec un conseiller formation + tests évaluation d’admission.
Pour les autres univers de formation :- En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
- En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
- En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure
Les formations peuvent avoir lieu :
- En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
- En présentiel dans les locaux de votre entreprise
- En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.
Délais d’accès en formation :L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Formation inter-entrepriseINISUP propose un ensemble de sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées.
INISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.Livrables
- Support de cours
- Les différents outils utilisés pendant la formation
Sanction
Attestation de formation
Intervenant(s)
Modalités de suivi des formations
Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.
Accessibilité des personnes en situation de handicap
- Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
- Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap : Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr
350.00€
Prix nets de toutes taxes
2 jours (14 heures)
Possibilité sur Périgueux, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.
Nous consulter
Prochaine(s) session(s)
- 04 mars 2026
Qui contacter ?
BRIVE / PERIGUEUX
05 55 18 94 32 / 05 53 35 80 54
