Skip to content

Déontologie dans l’immobilier et non discrimination pour les professionnels de l’immobilier

Objectifs

  • Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
  • Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
  • Sensibiliser sur le risque pénal,
  • Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
  • Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites.

Modalités : en distanciel et en présentiel

Public

Toute personne, débutante ou non, amenée à travailler dans l’immobilier.

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

I – Introduction

  • La déontologie professionnelle
  • La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
  • Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
  • Les cartes professionnelles et d’habilitation
  • L’obligation de formation continue
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

II – Les obligations contractuelles

  • L’affichage des honoraires
  • L’information précontractuelle
  • La médiation immobilière
  • La protection des données personnelles

III – Quelques infractions du code pénal susceptibles d’être commises par l’intermédiaire de l’immobilier

  • La violation du domicile
  • L’indignité des conditions d’hébergement
  • Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service

IV – Les infractions spécifiques à la profession et à l’activité  

  • Infractions à la règlementation de la profession 
    • L’exercice sans qualité
      • Le défaut de carte professionnelle
      • La méconnaissance d’une interdiction disciplinaire
      • Le défaut de déclaration préalable d’activité
      • La représentation sociale irrégulière
      • Les conflits d’intérêts
      • Le défaut d’habilitation
    • L’exercice sous incapacité
      • Les cas d’incapacité
      • La cessation d’activité pour incapacité
      • La restitution de la carte professionnelle
  • Infractions lors de l’exercice de l’activité
    • Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
    • L’obstacle au contrôle administratif
    • La location de locaux insalubres
    • La publicité illégale
    • Les pratiques commerciales trompeuses

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d’un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

Modalités et délais d’accès aux formations

Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :

Les modalités de la formation :
  • En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
  • En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
  • En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure

Les formations peuvent avoir lieu :

  • En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
  • En présentiel dans les locaux de votre entreprise
  • En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Les modalités de financement de la formation :

Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Délais d’accès en formation :

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Formation inter-entreprise

INISUP dispose d’un catalogue regroupant l’ensemble des sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées. Vous pouvez consulter notre catalogue.

Formation intra-entreprise

INISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité des personnes en situation de handicap

  • Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
  • Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap : Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr

Informations mises à jour le 9 avril 2024

500.00

Prix nets de toutes taxes
Financement possible dans le cadre du CPF – nous contacter

Cursus court

2 jours (14 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Statut / financement :

Nous consulter

Prochaine(s) session(s)

Nous consulter pour connaître les prochaines dates de session.

Qui contacter ?

Pôle Formation
05 55 18 80 05

Contact via notre formulaire
Imprimer la fiche