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Versement de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

Elle est constituée de deux parts :

Versement du solde de la taxe d’apprentissage : les changements pour 2023

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage.

La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC). Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SOLTéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.

Etapes

1- L’entreprise déclare dans un premier temps le solde de la taxe d’apprentissage lors de la Déclaration Sociale Nominative du mois d’avril pour un prélèvement URSSAF/MSA le 5 mai pour les plus de 50 salariés ou le 15 mai pour les moins de 50 salariés.

2- L’URSSAF reverse les fonds du solde la TA à la Caisse des Dépôts et Consignation.

3- A partir de Mai 2023, l’entreprise se connecte sur la plateforme de fléchage SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignation :

– se munir des identifiants de connexion à SOLTéa

– convertir le montant de votre solde en pourcentage

– sélectionner INISUP (Numéro SIRET : 13 000 770 1000 27 et/ou 13 000 770 100 043 | CODE UAI : 0190805X et/ou 0195066D) comme bénéficiaire de tout ou partie du solde de la taxe d’apprentissage.

Face à ces changements, INISUP est là pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous solliciter. 

Pour nous trouver facilement sur SOLTéA

CODE UAI : 0190805X et/ou 0195066D
SIRET : 13000770100027 et/ou 13000770100043