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Etablir l’état récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex DEB)

Objectifs

  • Comprendre le contenu d’un état récapitulatif TVA et de l’Enquête Mensuelle Statistique sur les Introductions et Expéditions de Biens Intra-UE (EMEBI)
  • Établir une état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA complet et conforme aux réglementations en vigueur
  • Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique
  • entre l’état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA et la déclaration de TVA (CA3).

Public

Tout collaborateur des services administratifs export

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Programme

I – Les mouvements de marchandises intracommunautaires

  • Les acquisitions intracommunautaires et la notion d’introduction
  • Les livraisons intracommunautaires et notion d’expédition.

II – L’Etat mensuel des échanges de biens intracommunautaires (EMEBI ex DEB)

  • Les niveaux d’obligations par seuil
  • La détermination du redevable de l’information.
  • Les périodes de déclaration
  • Les données communes et données variables des déclarations.

III – La valeur à déclarer

  • Les valeurs fiscales et statistiques
  • Le calcul de ces valeur

IV – Les régularisations et les litiges commerciaux

  • Les retours et
  • Les litiges sur les prix, les quantités…                             

V – Les opérations intracommunautaires spécifiques

  • Les opérations
  • Ventes de biens montés ou installés.

VI – Le contrôle et  le contentieux

  • Procédures de contrôle.
  • Les sanctions douanières et fiscales des infractions constatées. 

VII – La TVA intracommunautaire

  • Le cadre légal et règlementaire (CA3 et EMEBI)
  • Le régime de TVA intracommunautaire avant la réforme
  • La réforme de la TVA intracommunautaire
  • Les points de vigilance à respecter 

VIII – Les 4 mesures de la réforme de la TVA intracommunautaire

  • Quick fixes ou solutions rapides
  • Les ventes en consignation

Modalités pratiques

Module intégré dans le bloc de compétences certifiant “Gérer les opérations à l’international”

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d’un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

Délais et modalité d'accès

Contactez-nous pour obtenir plus de renseignements sur les modalités et délais d’accès.

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité en situation de handicap

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Toutefois, si le candidat n'est pas en mesure de satisfaire tous les critères de l’évaluation certificative il lui sera délivré une attestation de compétences.
Contactez-nous pour une analyse de vos besoins.

Informations mises à jour le 22 décembre 2023

360.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

1 jour (7 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)

Statut / financement :

Nous consulter

Prochaines sessions

  • 31 mai 2024
  • 15 octobre 2024

Qui contacter ?

Pôle Formation
05 55 18 80 05

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