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Conseiller, préparer, rédiger un contrat de bail d’habitation

Objectifs

À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Rédiger un bail d’habitation dans le respect de la réglementation en vigueur
  • Préparer le dossier locataire
  • Procéder aux vérifications juridiques indispensables
  • Sécuriser la relation contractuelle
  • Élaborer le contrat et finaliser la signature
  • Procéder à la veille juridique post signature

Public

Professionnel de l’immobilier en charge de la préparation des contrats de bail d’habitation

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

I Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables 

  • Le cadre juridique applicable au bail d’habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
  • Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier
  • Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l’individu

II – Rédaction du bail et montage du dossier locataire

  • Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer…)
  • Les clauses qualifiées d’abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives

III – Les limites aux droits du bailleur

  • L’interdiction des clauses abusives
  • Les pratiques discriminatoires
  • Les garanties du bail
  • Cautionnement
  • Dépôt de garantie

IV – Renouvellement et fin du contrat

  • Le principe de continuité du contrat et l’arrivée à terme
  • Le non-renouvellement du contrat
  • La résiliation du contrat de location

V- Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique

  • La veille juridique : utilité et fréquence
  • Faire une veille efficace
  • Les sources d’information

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d’un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

Délais et modalité d'accès

Entretien d'analyse de la demande et/ou de positionnement sous 10 jours maximum après la première prise de contact.
Mise en oeuvre de la formation ou de l'accompagnement selon la demande (1 mois maximum en fonction du type de financement).
Pour les sessions de formations continues du catalogue uniquement, le délai d'accès est soumis aux dates indiquées.

Accessibilité de personnes handicapées

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Contactez INISUP pour une analyse de vos besoins.

Informations mises à jour le 1 août 2022

250.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

1 jour (7 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, Limoges ou Guéret, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Statut / financement :

Nous consulter

Session Octobre : 17/10/2022

Inscription

Aucun paiement ne vous sera demandé. Un conseiller vous contactera par la suite.

Sélectionnez la session en cliquant sur le calendrier ci-dessous :

Qui contacter ?

Aurélie Carriac
05 55 18 80 05

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