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L’urbanisme réglementaire

Objectifs

  • Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et les pratiques de l’urbanisme opérationnel.
  • Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin d’éviter les blocages administratifs.
  • Connaître les nouvelles orientations légales en matière d’urbanisme et aborder les premiers effets / premières conséquences.

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

I – Introduction : Les caractères du droit de l’urbanisme et les modifications apportées par la loi A.L.U.R :

La lutte contre l’artificialisation du sol et l’étalement urbain. La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution…). Le coefficient de biotope. Le PLU Intercommunal. La réforme du SCOT. Les effets sur les possibilités d’urbanisation future.

Présentation des dispositions d’urbanisme de la loi « ELAN ».

II – Les règles conditionnant l’occupation de l’espace : – La notion centrale de servitude. – Le règlement national d’urbanisme (RNU). – Les règles locales (PLU(i), carte communale).

III – Le document informatif : connaître les contraintes applicables.

Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétences, instruction, délais, CU tacite, portée juridique, recours, sursis à statuer…

IV – Les autorisations d’urbanisme :

La réforme de 2005/2007 : La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des différentes autorisations, les compétences, l’instruction, les décisions tacites…

Les catégories d’autorisation : Le permis de construire – la déclaration préalable – le permis de démolir –  le permis d’aménager (focus sur le lotissement).

V – Le contentieux de l’urbanisme.

  • Le contentieux administratif : intérêt à agir, délais, effets du recours (annulation, régularisation …), transactions, recours abusifs…
  • Le contentieux judiciaire (pénal et civil).

VI – La fiscalité de l’urbanisme : la taxe d’aménagement, le versement pour sous densité.

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d’un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

Modalités et délais d’accès aux formations

Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :

Les modalités de la formation :
  • En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
  • En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
  • En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure

Les formations peuvent avoir lieu :

  • En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
  • En présentiel dans les locaux de votre entreprise
  • En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Les modalités de financement de la formation :

Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Délais d’accès en formation :

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Formation inter-entreprise

INISUP dispose d’un catalogue regroupant l’ensemble des sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées. Vous pouvez consulter notre catalogue.

Formation intra-entreprise

INISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité des personnes en situation de handicap

  • Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
  • Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap : Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr

Informations mises à jour le 22 décembre 2023

690.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

2 jours (14 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)

Statut / financement :

Nous consulter

Prochaine(s) session(s)

Nous consulter pour connaître les prochaines dates de session.

Qui contacter ?

Pôle Formation
05 55 18 80 05

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