Skip to content

Conseiller, préparer, rédiger un contrat de vente

Objectifs

À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Respecter les modalités contractuelles des différents avants contrats
  • Préparer et rédiger ces contrats dans le cadre juridique

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970  qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
  • Toute personne souhaitant apprendre à faire des photos de biens immobiliers.

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

I. Le contrat de vente

  • Les conditions générales de la vente
  • Les effets de la vente

II. Les règles communes aux avant-contrats

  • Éléments de rédaction de l’avant-contrat
  • Les règles de protection de l’acquéreur
  • L’indemnité d’immobilisation
  • Les conditions suspensives

III. La promesse unilatérale de vente (PUV)

  • Le mécanisme – fonctionnement – effets

IV. La promesse synallagmatique de vente (PSV)

  • Le mécanisme – fonctionnement – effets

V.Les éléments relatifs à la vente d’un lot en copropriété

  • Les documents à annexer à l’avant contrat ou acte de vente
  • Les documents à notifier par le syndic ou le notaire

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d’un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

Délais et modalité d'accès

Contactez-nous pour obtenir plus de renseignements sur les modalités et délais d’accès.

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité en situation de handicap

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Toutefois, si le candidat n'est pas en mesure de satisfaire tous les critères de l’évaluation certificative il lui sera délivré une attestation de compétences.
Contactez-nous pour une analyse de vos besoins.

Informations mises à jour le 22 décembre 2023

350.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

1 jour (7 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)

Statut / financement :

Nous consulter

Prochaines sessions

  • 17 juin 2024

Qui contacter ?

Pôle Formation
05 55 18 80 05

Contact via notre formulaire
Imprimer la fiche

Dans le même domaine ...

Certaines de nos formations peuvent être disponibles sur mesure