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Conseiller, préparer, rédiger un contrat de vente

Objectifs

À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Respecter les modalités contractuelles des différents avants contrats
  • Préparer et rédiger ces contrats dans le cadre juridique

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970  qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
  • Toute personne souhaitant apprendre à faire des photos de biens immobiliers.

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

I. Le contrat de vente

  • Les conditions générales de la vente
  • Les effets de la vente

II. Les règles communes aux avant-contrats

  • Éléments de rédaction de l’avant-contrat
  • Les règles de protection de l’acquéreur
  • L’indemnité d’immobilisation
  • Les conditions suspensives

III. La promesse unilatérale de vente (PUV)

  • Le mécanisme – fonctionnement – effets

IV. La promesse synallagmatique de vente (PSV)

  • Le mécanisme – fonctionnement – effets

V.Les éléments relatifs à la vente d’un lot en copropriété

  • Les documents à annexer à l’avant contrat ou acte de vente
  • Les documents à notifier par le syndic ou le notaire

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d’un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

Délais et modalité d'accès

Entretien d'analyse de la demande et/ou de positionnement sous 10 jours maximum après la première prise de contact.
Mise en oeuvre de la formation ou de l'accompagnement selon la demande (1 mois maximum en fonction du type de financement).
Pour les sessions de formations continues du catalogue uniquement, le délai d'accès est soumis aux dates indiquées.

Accessibilité de personnes handicapées

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Contactez INISUP pour une analyse de vos besoins.

Informations mises à jour le 1 août 2022

250.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

1 jour (7 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, Limoges ou Guéret, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Statut / financement :

Nous consulter

Session Octobre : 20/10/2022

Inscription

Aucun paiement ne vous sera demandé. Un conseiller vous contactera par la suite.

Sélectionnez la session en cliquant sur le calendrier ci-dessous :

Qui contacter ?

Aurélie Carriac
05 55 18 80 05

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