Professionnels dans l’immobilier : déontologie, non-discrimination et responsabilités pénales
- DOMAINE(S) : Immobilier
- TYPE DE PARCOURS : Formation continue
Objectifs
À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
- Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
- Sensibiliser sur le risque pénal,
- Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
- Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites.
Public
Toute personne, débutante ou non, amenée à travailler dans l’immobilier.
Pré-requis
Maîtrise et compréhension de la langue française.
Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.
Programme
I – Introduction
- La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
- Présentation de la loi ALUR : le code de déontologie professionnelle et la non discrimination à l’accès au logement
- Les cartes professionnelles et d’habilitation
- L’obligation de formation continue
- La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)
II – Les obligations contractuelles
- L’affichage des honoraires
- L’information précontractuelle
- La médiation immobilière
- La protection des données personnelles
III – Quelques infractions du code pénal susceptibles d’être commises par l’intermédiaire de l’immobilier
- La violation du domicile
- L’indignité des conditions d’hébergement
- Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service
IV – Les infractions spécifiques à la profession et à l’activité
- Infractions à la règlementation de la profession
- L’exercice sans qualité
- Le défaut de carte professionnelle
- La méconnaissance d’une interdiction disciplinaire
- Le défaut de déclaration préalable d’activité
- La représentation sociale irrégulière
- Les conflits d’intérêts
- Le défaut d’habilitation
- L’exercice sous incapacité
- Les cas d’incapacité
- La cessation d’activité pour incapacité
- La restitution de la carte professionnelle
- L’exercice sans qualité
- Infractions lors de l’exercice de l’activité
- Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
- L’obstacle au contrôle administratif
- La location de locaux insalubres
- La publicité illégale
- Les pratiques commerciales trompeuses
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apports théoriques et méthodologiques.
- Cas pratiques et/ou mises en situation.
- Remise d’un support pédagogique.
Modalités d'évaluation de la formation
- Questionnaire de positionnement initial.
- Contrôle continu.
- Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
- Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
Modalités et délais d’accès aux formations
Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :
Pour les Titres Professionnels uniquement :Délais : de 3 semaines minimum à 5 mois avant le début de la session selon le type de financement. Accès sur entretien préalable avec un conseiller formation + tests évaluation d’admission.
Pour les autres univers de formation :- En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
- En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
- En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure
Les formations peuvent avoir lieu :
- En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
- En présentiel dans les locaux de votre entreprise
- En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.
Délais d’accès en formation :L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Formation inter-entrepriseINISUP propose un ensemble de sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées.
INISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.Livrables
- Support de cours
- Les différents outils utilisés pendant la formation
Sanction
Attestation de formation
Intervenant(s)
Modalités de suivi des formations
Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.
Accessibilité des personnes en situation de handicap
- Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
- Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap :
Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr
350.00€
Prix nets de toutes taxes
1 jour (7 heures)
Cette formation aura lieu à Brive ou à Périgueux sous réserve du nombre minimum de participants. Le lieu sera défini en fonction du nombre majoritaire d’inscrits par département.
Nombre de participants : de 4 à 12 maximum.
Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Nous consulter
Prochaine(s) session(s)
Nous consulter pour connaître les prochaines dates de session.
Qui contacter ?
BRIVE / PERIGUEUX
05 55 18 94 32 / 05 53 35 80 54
