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L’expertise du bail commercial

Objectifs

  • Acquérir les fondamentaux pour conseiller bailleurs et locataires,
  • Développer son activité en l’immobilier d’entreprise, vente de droit au bail, fonds de commerce.
  • Sécuriser la signature d’une cession ou d’une location commerciale,
  • Appliquer ses connaissances à la gestion des locaux commerciaux,
  • Sécuriser ses transactions commerciales
  • Devenir EXPERT spécialisé en immobilier d’entreprise

Public

  • Professionnel de l’immobilier débutant ou non, pratiquant occasionnellement la cession de bail, la location de locaux commerciaux ou le fonds de commerce
  • Gestionnaire de biens, Syndic, Agent immobilier, négociateur, collaborateur,
  • Expert immobilier résidentiel souhaitant évoluer vers l’expertise commerciale

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

I – Le statut du bail commercial

  • Les textes : de 1804 à 2019
  • Conditions d’accès au statut
  • Pour les professions libérales (Loi LME)
  • Pour les commerçants étrangers
  • Capacité et Formalisme

II – Les différents contrats de location

  • Le bail dérogatoire
  • La convention d’occupation précaire (COP)
  • Le bail saisonnier
  • Les contrats de longue durée
  • Zoom sur les centres commerciaux
  • Le bail professionnel
  • La location gérance
  • Les faux baux
  • Sur le domaine public : AOT, DSP …

III – Un statut protecteur pour le preneur

  • Le droit au renouvèlement
  • L’encadrement de la durée du bail
  • L’encadrement de l’évolution du loyer
  • L’Indemnité d’éviction si non-renouvèlement
  • Prohibition des clauses abusives : réputées non-écrites
  • Règles de prescription

IV – Les clauses portant sur les locaux

  • La désignation : locaux principaux et accessoires
  • L’affectation – L’usage
  • La destination : exclusive, tous commerces
  • Déspécialisation : formalisme – Cas particuliers
  • Obligation de délivrance du bailleur
  • La clause de visite
  • La clause de souffrance
  • Reprise de l’appartement par le bailleur

V – Les clauses courantes

  • Clause de solidarité limitée à 3 ans.
  • La sous-location : principe d’interdiction
  • Clause d’accession
  • Autres clauses

VI – Durée du bail – Résiliation

  • Durée du bail commercial
  • Les périodes fermes (Baux fermes)
  • Résiliation triennale du preneur
  • Résiliation triennale du bailleur
  • Résiliation judiciaire – Clause résolutoire

VII – Prolongation – Renouvèlement – Congé

  • Tacite prolongation : plus de tacite renouvèlement.
  • Renouvèlement à l’initiative du bailleur
  • Demande de renouvèlement du preneur
  • Congé du preneur : formalisme
  • Congés des ayants-droits d’un preneur décédé
  • Le droit d’option

VIII – Refus de renouvèlement du bail

  • Cas d’éviction sans indemnité
  • L’indemnité d’éviction et déplacement
  • Droit au maintien dans les lieux et indemnité d’occupation
  • Procédure et expertise (Cas réel)
  • Le droit de repentir
  • Préemption du preneur (Honoraires !)

IX – Zoom sur la valeur locative

  • La Valeur locative professionnelle (VLP administrative)
  • La valeur locative de marché (Art L145-33 du Code de cce)
  • Evaluation d’un loyer commercial : 5 critères.

X – Loyer

  • Les indices ILC et ILAT
  • La fixation du loyer initial
  • Le loyer fixe – Le loyer binaire – Taux d’effort
  • Le dépôt de garantie
  • L’évolution du loyer en cours de bail
  • Le loyer au renouvellement
  • Les motifs de déplafonnement au renouvèlement
  • Le lissage Pinel : plafonnement à 10%/annuel

XI – Annexes et déclarations obligatoires

  • Répartition des charges et dépenses
  • Grosses réparations et travaux
  • Diagnostics et nouvel ERP
  • Normes PMR ERP (Catégories ERP) Cas de dispenses
  • Annexe environnementale (Locaux supérieur à 2000 m²)
  • Autres annexes obligatoires
  • Annexes conseillées

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d’un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
  • Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.

Délais et modalité d'accès

Entretien d'analyse de la demande et/ou de positionnement sous 10 jours maximum après la première prise de contact.
Mise en oeuvre de la formation ou de l'accompagnement selon la demande (1 mois maximum en fonction du type de financement).
Pour les sessions de formations continues du catalogue uniquement, le délai d'accès est soumis aux dates indiquées.

Accessibilité de personnes handicapées

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Contactez INISUP pour une analyse de vos besoins.

Informations mises à jour le 1 août 2022

690.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

2 jours (14 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, Limoges ou Guéret, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Statut / financement :

Nous consulter

Nous consulter pour connaître les prochaines dates.

Qui contacter ?

Aurélie Carriac
05 55 18 80 05

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