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Location immobilière : les états des lieux et leurs suites

Objectifs

Comprendre les rouages de l’état des lieux et ses conséquences

Public

Agents immobiliers, gestionnaires, syndics, négociateurs, collaborateurs

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

1 : Pourquoi un état des lieux

  • Utilité
  • Obligation ou pas, la réglementation
  • Pourquoi un huissier de justice

2 : La convocation à l’état des lieux

  • Convocation simple
  • Convocation formelle

3 : La réalisation de l’état des lieux

  •  Les spécificités de l’état des lieux d’entrée
  • Les spécificités de l’état des lieux de sortie

4 : Le comparatif des états des lieux

  • A quoi sert l’état des lieux de sortie
  • Doit-il être aussi complet que l’état des lieux d’entrée

5 : Absence d’un état des lieux :

  • Absence d’état des lieux d’entrée
  • Absence d’état des lieux de sortie

6 : Etat des lieux contradictoire et état des lieux d’huissier de justice

  •  Environnement de l’état des lieux contradictoire et/ou avec un agent immobilier
  • Environnement de l’état des lieux d’huissier de justice

7 : Les tarifs des états des lieux :

  • Etat des lieux contradictoire entre parties
  • Etat des lieux avec un agent immobilier
  • Etat des lieux avec un huissier de justice

8 : Les travaux à la charge du locataire :

  • La réglementation
  • La pratique

9 : La partie post-état des lieux de sortie :

  • L’état des lieux de sortie n’appelle aucune remarque par rapport à l’état des lieux d’entrée
  • L’état des lieux de sortie appelle des remarques / couverture ou non des défauts par le dépôt de garantie
  • Le chiffrage des éventuels dommages

10 : Le recouvrement des sommes dues :

  •  Une procédure est déjà en cours pour un impayé
  •  Absence de procédure en cours

11 : L’exécution en recouvrement

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques,
  • Etude des documents juridiques et fiscaux.
  • Exercices pratiques et mise en situation,
  • Comparaison ancien et nouveau code civil

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.

Délais et modalité d'accès

Entretien d'analyse de la demande et/ou de positionnement sous 10 jours maximum après la première prise de contact.
Mise en oeuvre de la formation ou de l'accompagnement selon la demande (1 mois maximum en fonction du type de financement).
Pour les sessions de formations continues du catalogue uniquement, le délai d'accès est soumis aux dates indiquées.

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité de personnes handicapées

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Contactez INISUP pour une analyse de vos besoins.

Informations mises à jour le 1 août 2022

350.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

1 jour (7 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, Limoges ou Guéret, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Statut / financement :

Nous consulter

Nous consulter pour connaître les prochaines dates.

Qui contacter ?

Aurélie Carriac
05 55 18 80 05

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