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Location immobilière : les états des lieux et leurs suites

Objectifs

Comprendre les rouages de l’état des lieux et les suites en matière de litige.

Public

Agents immobiliers, gestionnaires, syndics, négociateurs, collaborateurs

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

1 : Pourquoi un état des lieux

  • Utilité
  • Obligation ou pas, la réglementation
  • Pourquoi un huissier de justice

2 : La convocation à l’état des lieux

  • Convocation simple
  • Convocation formelle

3 : La réalisation de l’état des lieux

  •  Les spécificités de l’état des lieux d’entrée
  • Les spécificités de l’état des lieux de sortie

4 : Le comparatif des états des lieux

  • A quoi sert l’état des lieux de sortie
  • Doit-il être aussi complet que l’état des lieux d’entrée

5 : Absence d’un état des lieux :

  • Absence d’état des lieux d’entrée
  • Absence d’état des lieux de sortie

6 : Etat des lieux contradictoire et état des lieux d’huissier de justice

  •  Environnement de l’état des lieux contradictoire et/ou avec un agent immobilier
  • Environnement de l’état des lieux d’huissier de justice

7 : Les tarifs des états des lieux :

  • Etat des lieux contradictoire entre parties
  • Etat des lieux avec un agent immobilier
  • Etat des lieux avec un huissier de justice

8 : Les travaux à la charge du locataire :

  • La réglementation
  • La pratique

9 : La partie post-état des lieux de sortie :

  • L’état des lieux de sortie n’appelle aucune remarque par rapport à l’état des lieux d’entrée
  • L’état des lieux de sortie appelle des remarques / couverture ou non des défauts par le dépôt de garantie
  • Le chiffrage des éventuels dommages

10 : Le recouvrement des sommes dues :

  •  Une procédure est déjà en cours pour un impayé
  •  Absence de procédure en cours

11 : L’exécution en recouvrement

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques,
  • Etude des documents juridiques et fiscaux.
  • Exercices pratiques et mise en situation,
  • Comparaison ancien et nouveau code civil

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.

Modalités et délais d’accès aux formations

Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :

Les modalités de la formation :
  • En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
  • En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
  • En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure

Les formations peuvent avoir lieu :

  • En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
  • En présentiel dans les locaux de votre entreprise
  • En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Les modalités de financement de la formation :

Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Délais d’accès en formation :

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Formation inter-entreprise

INISUP dispose d’un catalogue regroupant l’ensemble des sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées. Vous pouvez consulter notre catalogue.

Formation intra-entreprise

INISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité des personnes en situation de handicap

  • Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
  • Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap : Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr

Informations mises à jour le 22 décembre 2023

350.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

1 jour (7 heures)

INISUP à Brive (CCI de la Corrèze)

Possibilité sur Périgueux, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)

Statut / financement :

Nous consulter

Prochaine(s) session(s)

  • 23 septembre 2024

Qui contacter ?

Pôle Formation
05 55 18 80 05

Contact via notre formulaire