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Les impayés locatifs – Règlementation et procédure

Objectifs

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  • Anticiper les impayés
  • Comprendre l’importance de la sélection des locataires
  • Sensibiliser les collaborateurs à la mise en place de procédures internes à l’agence
  • Mieux comprendre les enjeux pour le bailleur
  • Maitriser les aspects juridiques dans le respect des lois

Public

Toute personne, débutante ou non, amenée à travailler dans l’immobilier.

Pré-requis

Maîtrise et compréhension de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

  • Introduction : Les principes de la Loi de 1989
  • Comment se prémunir des impayés : sélection du locataire, vérification des documents, les différentes garanties
  • Caution, Visale, GLI, bien rédiger un acte de cautionnement
  • Détection des impayés : retards, difficultés,
  • Phase amiable ; plan d’apurement, injonction de payer,
  • Démarrage de la procédure : le commandement de payer et la préservation des intérêts du bailleur
  • Les différents acteurs : Commissaire de justice, assistante sociale, CAF
  • La procédure et les voies de recours, délais
  • L’expulsion
  • La reprise du logement

Illustrations au travers de la jurisprudence

Méthodes et moyens pédagogiques

Modalité de suivi de formation : Face à face en présentiel et/ou en visioconférence

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d’un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Questionnaire de positionnement initial.
  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissances en fin de parcours.

Modalités et délais d’accès aux formations

Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :

Pour les Titres Professionnels uniquement :

Délais : de 3 semaines minimum à 5 mois avant le début de la session selon le type de financement.
Accès sur entretien préalable avec un conseiller formation + tests évaluation d’admission.

Pour les autres univers de formation :
  • En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
  • En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
  • En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure

Les formations peuvent avoir lieu :

  • En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
  • En présentiel dans les locaux de votre entreprise
  • En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Les modalités de financement de la formation :

Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Délais d’accès en formation :

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Formation inter-entreprise

INISUP propose un ensemble de sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées.

INISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.

Livrables

  • Support de cours
  • Les différents outils utilisés pendant la formation

Sanction

Attestation de formation

Intervenant(s)

La formation sera animée par un formateur qualifié, expert de la discipline, qui vous apporte une vision concrète et une connaissance approfondie dans le domaine de l’immobilier.

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité des personnes en situation de handicap

  • Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
  • Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap :
    Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr

Informations mises à jour le 23 février 2026

350.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

1 jour (7 heures)

INISUP Brive

Cette formation aura lieu à Brive ou à Périgueux sous réserve du nombre minimum de participants. Le lieu sera défini en fonction du nombre majoritaire d’inscrits par département.

Nombre de participants : de 4 à 12 maximum.

Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)

Statut / financement :

Nous consulter

Prochaine(s) session(s)

Nous consulter pour connaître les prochaines dates de session.

Qui contacter ?

Céline Mimille
05 55 18 94 32

Contact via notre formulaire

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Certaines de nos formations peuvent être disponibles sur mesure